Karim Ben Cheïkh
Le programme
Découvrez le programme porté par Karim Ben Cheikh, candidat à la 9ème circonscription des Françaises et Français établis hors de France.
Edito
Chères et chers compatriotes,
A partir du 30 juin – et dès le 25 juin par internet- vous élirez votre député de la 9ème circonscription à l’Assemblée Nationale à l’occasion d’une élection législative anticipée. Le mandat que vous m’avez confié en juin 2022 et renouvelé en avril 2023 est écourté avant son terme, dû à la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par Emmanuel Macron le 9 juin dernier, au soir d’une défaite électorale de son camps politique.
Cette élection est importante. Vous vous prononcerez pour donner une nouvelle majorité gouvernementale au pays, dotée de larges prérogatives pour faire la loi. Ces deux dernières années au sein de l’Assemblée nationale, j’ai été le seul député des Français établis hors de France à ne pas me résigner à des budgets réduits, des suppressions de postes, à une privatisation excessive de notre système d’enseignement français à l’étranger, à la fragilisation de la protection sociale des Français de l’étranger, et au manque d’une ambition de progrès social, d’équité et de protection au bénéfice de communautés françaises à l’étranger.
Le programme que vous avez sous les yeux est la traduction du projet que je porte avec le soutien des forces de gauche et écologistes, élaboré à partir des expériences de nos sympathisants, de nos élus que j’ai rencontrés depuis ces deux dernières années d’un engagement politique intense. Il est centré sur des avancées concrètes pour vous, Français de l’étranger. Il s’adresse à vous toutes et tous, quelle que soit votre orientation politique parce qu’il vise à protéger, les plus vulnérables d’abord mais aussi ceux qui prennent des initiatives et des risques.
Il vise aussi à nous protéger mieux des circonstances imprévisibles telles que celles que nous avons eu à connaître encore récemment avec les fermetures de frontières et un isolement encore plus grand. Il vise à plus d’efficacité de nos politiques publiques et rompt avec la logique du toujours moins.
Le 30 juin prochain votre voix peut être de nouveau entendue, pour que je porte ces idées au sein d’une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale. Une majorité qui travaillera à construire des alternatives sociales et une véritable transformation écologique, pour vous, Français à l’étranger, et pour nos compatriotes en France. Si vous souhaitez faire entendre votre voix, obtenir vos droits et des services publics dignes, rejoignez-moi et soutenez cette démarche de rassemblement pour des progrès concrets et réalistes.
Service public
Donner des moyens pour des services publics de proximité pour les Français de l’Étranger
Le total des effectifs du réseau consulaire, expatriés comme employés locaux, culmine à moins de 2000 personnes qui travaillent au service de près de 3 millions de Français établis hors de France, soit 1 fonctionnaire ou agent de l’Etat pour 1500 personnes contre un fonctionnaire pour 40 Français sur le territoire national.
Les aides sociales sont faibles en proportion : 100 millions d’euros sont consacrés aux bourses scolaires dans le monde, auxquels viennent s’ajouter 15 millions d’Euros consacrés aux aides sociales et allocations vieillesse et handicap ainsi que 380 000 euros alloués à la CFE.
Ce sont donc, au final, moins de 120 millions d’euros, soit 40 euros par Français établi à l’étranger, voire même 5 euros par Français établi hors de France en prenant en compte uniquement les budgets dédiés à l’aide sociale.
Ces chiffres sont indignes de notre pays et de notre République !
Ce que je proposerai à l’Assemblée nationale et au Gouvernement :
→ Etablir une loi de programmation pluriannuelle les moyens budgétaire et humains des services publics à l’étranger. Les missions de notre diplomatie et de notre administration consulaire sont actuellement les seules missions régaliennes dépourvues de loi de programmation (par rapport à l’Intérieur, la Justice ou la Défense)
→ Augmenter d’un tiers les effectifs consacrés au service des Français de l’étranger, pour les porter à 3000 ETP (emplois temps plein), avec l’objectif de renforcer en priorité les services sociaux de nos Consulats ainsi que les services d’État civil.
→ Augmenter les budgets sociaux pour les porter au niveau du budget social d’un département français (hors budget RSA), soit près de 450 millions d’Euros, avec une priorité aux bourses scolaires et à la prise en charge des cotisations de nos compatriotes les plus vulnérables à la Caisse des Français de l’Etranger.
Cette augmentation des moyens humains et budgétaires est aujourd’hui un impératif. Il s’agit de sauver un service public déliquescent qui ne tient plus que grâce au dévouement des personnes qui y travaillent.
Je crois à l’efficacité des services publics numérisés mais ces nouveaux outils ne peuvent remplacer le lien humain et le suivi auprès des personnes.
→ En 2022 et en 2023 j’ai été désigné rapporteur budgétaire spécial du budget de l’Action extérieure de l’Etat (le budget du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères notamment le budget « Action de la France dans le monde et en Europe », le budget du programme « diplomatie d’influence et culturelle » et le budget du programme « action consulaire et Français de l’étranger ») à la Commission des Finances, du Budget et de l’Evaluation des politiques publiques. Cette position m’a permis de livrer une analyse et réflexions de fond débattues en séances d’examen du projet de Loi de Finances. Par exemple ici j’interviens en face du Ministre pour discuter des faiblesses de l’exécution du budget 2023 pour les Français de l’étranger.
→J’ai rédigé deux rapports spéciaux sur le budget du MEAE dont les conclusions m’ont amené à voter contre les budgets trop faibles proposés par le gouvernement pour notre diplomatie. Trop peu de postes et de moyens, notamment pour les bourses scolaires et les aides sociales, ont été accordés au bénéfice des services publics à l’étranger. En 2023 la Commission des Finances a majoritairement voté en accord avec ma position. Retrouvez les rapports budgétaires ici.
→ J’ai porté et défendu la voix du groupes « Ecologistes-NUPES » sur la dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger en rappelant que cette dématérialisation devait s’accompagner d’un déploiement de personnels d’accueil et de personnels experts de l’état civil. Retrouvez mon intervention ici.
→ J’ai défendu dans les débats budgétaires la proposition d’une loi de programmation des moyens du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour une vision pluriannuelle de la hausse des moyens de ce ministère afin de concrétiser les engagements pris à l’issue des Etats généraux de la Diplomatie par le gouvernement et non traduits dans les budgets (notamment après la coupe budgétaire annoncée en janvier 2024 )
Protection sociale
Étendre la solidarité contre les risques de la vie.
L’outil créé par et pour les Français de l’Étranger afin de couvrir leur assurance santé et vieillesse est la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) organisme de la Sécurité sociale à adhésion volontaire dont le conseil d’administration est composé par vos élus. La CFE est à un tournant. Pensée comme un outil de solidarité sociale, certains voudraient désormais aligner son fonctionnement sur les logiques du secteur privé de l’assurance au risque de laisser dépérir sa mission de service public.
L’État n’abonde le budget de la CFE qu’à hauteur de 380 000 euros par an, trop peu pour assurer une mission de solidarité pour les plus vulnérables. Cet outil doit être modernisé et s’ouvrir aux défis à venir. Il doit aussi offrir une protection aux crises.
Je proposerai aux élus du conseil d’administration de la CFE, quel que soit leur bord politique, de travailler à une réforme commune que défendrai à l’Assemblée nationale et auprès du Gouvernement pour déployer une politique d’assurance-santé sur trois axes, un premier axe solidaire pour la prise en charge de l’âge et la dépendance, les autres pour renforcer la résilience des communautés françaises à l’étranger face aux crises :
I. Garantir un accès à l’assurance-santé aux Français les plus âgés et aux plus vulnérables
→ Réintroduire le calcul de la cotisation en fonction des revenus, avec une cotisation maximale pour les plus aisés qui ne dépasse pas la cotisation maximale payée aujourd’hui par nos compatriotes les plus âgés. Je proposerai donc de revenir sur certains points de la réforme législative de 2018 qui indexe la cotisation sur le risque et donc sur l’âge, à l’inverse du principe de solidarité qui régit la Sécurité sociale.
→ Instituer la prise en charge de la « catégorie aidé » par l’État. Cette catégorie de tarif préférentiel de la CFE est réservée aux plus vulnérables. Son extension est nécessaire à la vue des besoins une prise en charge par l’État permettra qu’aucun Français ne soit exclu de la protection sociale pour des raisons financières.
→ Supprimer le délai de carence pour tous les Français résidents hors de France dès lors que la nature des soins ou la gravité de la maladie le justifient.
II. Étendre le cadre d’intervention de la CFE
Je proposerai au nouveau Conseil d’administration de la CFE de faire évoluer les produits assurantiels proposés à nos compatriotes à l’étranger autour de 3 points :
→ Une assurance-homme clef, importante pour nos entrepreneurs résidents à l’étranger,
→ Une prise en charge à 100% du coût des pandémies,
→ Une prise en charge du rapatriement du corps en cas de décès.
III. Créer un fond d’urgence pour les périodes de crise
Je proposerai rapidement la mise en place d’un système de fonds assurantiel, fondé en partie sur les cotisations volontaires des Français de l’étranger. En cas de crise majeure, ce fonds d’urgence prendra en charge immédiatement :
→ des cotisations à la Caisse des Français de l’Étranger pour les compatriotes déjà adhérents sans justificatifs autre que la reconnaissance par l’État français de la situation de crise exceptionnelle ;
→ des frais de scolarité des enfants français dans les écoles de l’AEFE, sans justificatif autre que la reconnaissance d’une situation de crise exceptionnelle par l’État français.
Cette intervention d’une durée limitée permettra non seulement d’aider nos compatriotes à se maintenir à l’étranger pendant les périodes de fragilité, mais aussi de leur donner les moyens de rebondir sans qu’ils aient à se préoccuper de leur couverture sociale ou de la scolarité de leurs enfants.
IV. Rétablir un calcul juste pour la retraite des Français de l’étranger
Je demanderai au gouvernement un état des lieux précis sur les effets des réformes successives des retraites sur les pensions des Français de l’étranger qui ont cotisé en France.
Je proposerai une prise en compte de la spécificité des carrières à l’étranger pour le calcul des retraites des Français de l’étranger ayant cotisé à plusieurs régimes dont le régime français.
Je proposerai l’introduction de la proratisation pour déterminer les meilleures années cotisées dans le calcul de la pension. Aujourd’hui pour les Français de l’étranger, le salaire annuel moyen qui détermine le montant de la retraite est calculé sur les 25 « meilleures » années plutôt que sur une période proportionnelle à la longueur de leur carrière en France. Ce qui ne permet pas dans de nombreux cas de « neutraliser » les années de revenus faibles (jobs étudiants…).
Je proposerai un droit à l’information pour les salariés ayant cotisé dans le régime français et un régime étranger.
Je proposerai une prise en compte immédiate lors du retour en France des trimestres validés dans un pays doté d’une convention de sécurité sociale avec la France.
V. Proposer une politique publique de la dépendance pour les Français à l’étranger
Je proposerai de créer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenir le développement d’institutions de prise en charge de nos aînés à l’étranger confrontés à la problématique de la dépendance. Aujourd’hui aucun instrument budgétaire n’existe à disposition de nos consulats pour engager une véritable politique publique par rapport à cette problématique émergente.
– J’ai porté plusieurs amendements en Commission des Finances et en séance publique afin de proposer l’augmentation du budget public alloué à la Caisse des Français de l’Etranger (380 000 euros pour le budget 2023-24 ) afin que le coût du financement de la « catégorie aidée » (la tarification sociale de la CFE pour les assurés aux revenus les plus faibles) soit pris en charge au minimum à hauteur de 50% par l’Etat. La catégorie aidée représentant 4 à 5 millions d’euros de coût pour la CFE. Par exemple ICI.
– J’ai appelé aux côtés de 16 autres parlementaires des Français de tous les bords politiques à l’organisation d’Assises de la Protection sociale des Français de l’étranger pour discuter du modèle et des budgets à consacrer à une véritables politique de protection sociale de nos compatriotes établis hors de France.
– J’ai produit en juin 2024 un rapport d’évaluation des aides sociales pour les Français de l’étranger pour la Commission des Finances afin de synthétiser et remonter les besoins et enjeux des dispositifs existant pour les aides sociales des Français de l’étranger. Retrouvez mon intervention sur les conclusions de ce rapport ICI.
– J’ai sensibilisé mes collègues parlementaires à la situation financière compliquée de la CFE et à son importance comme outil de la protection sociale pour les Français de l’étranger en accueillant à l’Assemblée nationale des rencontres entre les dirigeants de la CFE et les parlementaires. Retrouvez ici un résumé de cette rencontre.
– J’ai travaillé étroitement avec les membres du Conseil d’administration de la CFE pour évaluer le niveau d’effort budgétaire demandé à la CFE pour assumer la mission de service public qui est disposée dans la loi (prise en charge de la « catégorie aidée », prise en charge obligatoire de tout Français quel que soit soit âge ou son risque). Ce coût de la mission de service public représente 20 à 25 millions d’euros par an entièrement assumé par les cotisants de la CFE.
Éducation
Protéger l’enseignement français à l’étranger
Nos écoles sont aujourd’hui mises à mal par une politique de privatisation excessive uniquement tournée vers l’influence et la recherche de soutenabilité économique au détriment des Français de l’étranger. Nos établissements en gestion directe, qui constituent le noyau historique de notre réseau, ne se sont pas vu octroyer les moyens de faire face, voire ont parfois dû délaisser leur mission essentielle : permettre l’émancipation de nos enfants.
Face à la concurrence, ces établissements n’ont d’autre choix que d’augmenter sans cesse des frais de scolarité, de délaisser la mixité sociale et de réduire leurs coûts de fonctionnement par la réduction des effectifs titulaires de l’éducation nationale
→ Permettre à tous les enfants français d’intégrer les écoles françaises par un programme de financement ambitieux et équitable. Pour qu’aucun enfant ne soit exclu du système je proposerai deux mesures :
→ Assurer la gratuité pour les familles modestes ou faisant face à des vulnérabilités particulières,
→ Refonder le système de bourses afin qu’aucun ménage ne soit obligé de consacrer plus de 20% de ses revenus pour scolariser ses enfants dans un établissement français
→ Permettre le retour à une mixité sociale dans les établissements en gestion directe, par un plafonnement des frais de scolarité, compensé par l’État, ainsi que par une politique d’exonération destinée aux populations des pays de résidence.
→ Mettre à disposition des professeurs titulaires de l’Éducation Nationale au service des Établissements en Gestion Directe pour conforter un modèle pédagogique français émancipateur.
→ Donner les moyens aux Établissements en gestion directe et aux établissements conventionnés les moyens d’investir par l’assouplissement des règles de recours à l’emprunt afin de ne pas laisser les charges d’investissement immobilier peser trop fortement sur les frais de scolarité.
→ Donner les moyens aux Établissements en gestion directe de développer des services à forte plus-value sociale pour nos compatriotes (internats pour l’accueil des enfants français éloignés, création ou maintient de filières de formation professionnelle ou technologique pour diversifier l’offre éducative vers plus de publics)
→ Renforcer les moyens des services de coopération des Ambassades pour un suivi rigoureux des homologations accordées à de nouveaux établissements. La crédibilité de l’enseignement français à l’étranger en dépend.
→ Etendre le bénéfice du pass culture aux jeunes Français de l’étranger en favorisant l’achat de produits culturels dans les centres culturels français à l’étranger et les réseaux de libraires francophones
→ J’ai proposé plusieurs amendements dans les discussions budgétaires des augmentations du budget consacré aux bourses scolaires pour qu’il soit en adéquation avec la croissance des besoins, l’augmentation moyenne des frais de scolarité et l’inflation (exemple ici) ;
→ J’ai fait adopter les conclusions de deux rapports budgétaires spéciaux démontrant la réalité d’une enveloppe de bourses scolaires trop faibles ;
→ J’ai défendu aux côtés des élus locaux la préservation des filières de formation professionnelle ;
Droits nouveaux
Instaurer des droits nouveaux pour les Français de l’étranger
La crise pandémique récente qui a conduit à des fermetures de frontières, ou d’autres crises localisées, parfois dans la 9ème circonscription changent la perception de leur vulnérabilité. La République doit être un refuge et une protection pour nos concitoyens. Elle peut reconnaître la spécificité de nos situations de Français établis à l’étranger en procurant de droit nouveau qui nous assure de l’accueil et la protection du territoire national.
Un statut d’entrepreneur français à l’étranger
→ Je proposerai la création d’un statut d’entrepreneur français à l’étranger ainsi que l’évolution de nos outils de soutien à l’export et de financement des petites et moyennes entreprises pour permettre un soutien concret au tissu entrepreunarial des Français de l’étranger
Un droit à la résidence d’attache en France
→ Je proposerai que le domicile d’un Français de l’étranger sur le territoire Français puisse bénéficier d’un régime fiscal aligné à celui de la résidence principale
Un principe légal d’attachement territorial
→ Je proposerai dans la loi la création d’un principe de rattachement territorial comme socle de droits au bénéfice des Français de l’étranger
→ Je proposerai que les familles modestes puissent bénéficier durant les périodes de vacances scolaires de billets à tarifs négociés. Trop souvent encore, les enfants français issus de familles modestes ne connaissent pas notre pays car les voyages en France sont impossibles faute de moyens.
Un droit au retour
Trop souvent, les Français de l’étranger qui souhaitent rentrer en France en raison de la dégradation de leurs conditions de vie à l’étranger, ne peuvent le faire faute de moyens, faute de logement ou encore faute de pouvoir inscrire leurs enfants à l’école.
→ Je proposerai donc un ensemble de mesure qui permettent d’encadrer et de faciliter un tel retour :
→ Accès à des billets à tarifs négociés pour les familles modestes au moment de leur départ définitif pour la France,
→ Apport d’une garantie de l’Etat pour permettre aux Français de l’étranger de retour en France d’accéder plus facilement au parc locatif sur le territoire national.
→ Suppression du délai de carence dès le premier jour du retour définitif en France avec pour seul justificatif la déclaration de ce retour auprès de la Sécurité Sociale.
→ Inscription prioritaire à l’école publique des enfants de familles françaises rentrant en France, sans attendre de justificatif de logement.
Un droit effectif à un compte bancaire
→ Je proposerai qu’un Français de l’étranger puisse s’adresser directement à la Banque de France pour demander l’ouverture d’un compte en France. Celle-ci devra lui désigner immédiatement la banque devant accueillir son compte sans possibilité de refus pour la banque. Toute fermeture ultérieure devra être justifiée par des motifs sécuritaires avérés. Le compte bancaire devra permettre l’accès à l’ensemble des prestations indispensables à un Français de l’étranger (transfert d’argent, dépôt en liquide, accès à une carte de crédit internationale, …).d’un traitement
En 2022 et en 2023, j’ai défendu la mise en place de nouveaux droits pour nos compatriotes. J’ai ainsi déposé et défendu plusieurs dizaines d’amendements demandant :
- La création d’un principe de rattachement territorial entre la France et les Français établis hors de France, sur le même principe que celui entre les Outre-Mer et le territoire national, dont découleraient des droits nouveaux pour les Français établis hors de France ;
- La création d’un cadre pour bénéficier d’une résidence d’attache en France ;
- La création d’un droit au retour en France : garantie de l’État pour accéder plus facilement au parc locatif, suppression du délai de carence pour la Sécurité sociale, inscription prioritaire à l’école publique des enfants de familles françaises sans attendre de justificatif de logement ;
- La création d’un fonds d’urgence afin de protéger les Français confrontés à une crise locale ;
- Un droit effectif à un compte bancaire par la saisine directe de la Banque de France ;
- La création d’un statut d’entrepreneur français à l’étranger permettant à terme d’identifier et soutenir le développement des entreprises gérées par des Français ou à capitaux majoritairement français ;
- L’extension de la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général ;
- La création d’un Pass Culture pour les jeunes Français établis hors de France
